Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Maison Ressources, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 38 rue Pierre Geofroix – 92700 Colombes – France
RCS Nanterre n° 848 708 608
Agissant sous l’enseigne SIKOUR
(ci-après désignée le « Prestataire »)

et toute personne physique consommateur souhaitant souscrire à une prestation d’accompagnement immobilier proposée par SIKOUR (ci-après désignée le « Client »).

1. Objet des CGV

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, à distance ou en présentiel, des prestations de conseil et d'accompagnement stratégique, juridique, administratif et documentaire dans le cadre d’un projet d’achat ou de vente immobilière.

Sikour n’est ni agence immobilière, ni mandataire, ni courtier, n’est titulaire d’aucune carte professionnelle au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et n’intervient en aucun cas dans la mise en relation commerciale ou la transaction.

2. Nature des prestations

Trois types de prestations sont proposées sur le site :

2.1 Accompagnement à la vente – Offre Accompagnement Sikour

Prix forfaitaire : 2 500 € TTC
Durée : 5 mois
Cible : Vendeur particulier souhaitant vendre sans agence
Inclut : cadrage stratégique, préparation des documents juridiques, appui à la négociation, suivi jusqu’à la signature

2.2 Appui à la vente – Offre Appui Sikour

Prix forfaitaire : 1 500 € TTC
Durée : 5 mois
Cible : Vendeur ayant mandaté une agence
Inclut : analyse stratégique, vérification documentaire, suivi et appui indépendant, accompagnement jusqu’au compromis

2.3 Accompagnement à l’achat – Offre Œil Sikour Acquéreur

Prix forfaitaire : 1 500 € TTC
Durée : prestation valable pour l’analyse de 3 biens maximum
Inclut : cadrage du projet, analyse stratégique des biens, appui à la décision, sécurisation de l’achat

Le détail des prestations est consultable dans les fiches descriptives disponibles sur le site.

3. Commande et conclusion du contrat

La commande d’une prestation peut s’effectuer :

• par échange électronique (mail ou formulaire de contact)
  
• après signature d’un contrat de prestations de services personnalisé
  

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du contrat et du versement de l’acompte initial.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont forfaitaires et non soumis à variation, sauf disposition contractuelle contraire.

4.2 Modalités de règlement

Le paiement s’effectue :

• par virement bancaire, sur le compte indiqué dans le contrat
  
• ou, à terme, via solution de paiement en ligne sécurisée (Stripe, PayPal…)
  

Le paiement s’effectue en deux échéances :

• 50 % à la signature du contrat
  
• 50 % au terme de la prestation (signature du compromis, expiration du délai contractuel ou accompagnement du 3e bien, selon le cas)
  

Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de 15 % par an prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 € TTC pour frais de relance.

5. Droit de rétractation

5.1 Délai légal

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

5.2 Exécution anticipée

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et accepter la perte de son droit de rétractation en cas d’exécution intégrale de la prestation.

5.3 Formule type à apposer :

« Je demande expressément que l’exécution des prestations débute immédiatement. J’ai été informé de mon droit de rétractation et renonce à l’exercer dès lors que la prestation sera intégralement exécutée. »

6. Durée et résiliation

La durée des prestations est fixée :

• à 5 mois pour les offres liées à la vente
  
• à une durée variable pour l’offre acquéreur, liée à l’analyse de 3 biens maximum
  
  

Le contrat peut être résilié :

En cas de résiliation, le Prestataire est en droit de conserver la rémunération correspondant aux prestations déjà effectuées.

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucun cas :

• la réalisation d’une transaction immobilière
  
• la signature d’un compromis de vente
  
• l’obtention d’un financement ou l’engagement d’un tiers
  
  

Sa responsabilité est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité du site, disponible ici : [lien vers la page].

Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site, y compris la méthode d’accompagnement, les documents, supports ou outils remis au Client, restent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir :

• le médiateur de la consommation (voir mentions légales)
• ou la juridiction compétente, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation